Avant d’être promulguée, une loi suit des étapes consécutives. Elle devra quitter le statut de projet de loi pour atteindre celui de loi votée afin d’être définitivement promulgué. Ces procédures passent par l’Assemblée nationale qui adopte le texte de concert avec le Sénat. Mais quelles sont ces différentes étapes ?
Plan de l'article
L’étape de l’initiation de loi
L’initiation de la loi, encore appelée initiative, est la première étape du processus du vote d’une loi. À cette étape, le projet de loi est préparé au niveau du gouvernement pour ensuite être envoyé au Parlement. Ce dernier a pour la mission d’étudier ce projet de loi pour faire des propositions de loi.
A découvrir également : Comment tirer profit de la défiscalisation immobilière
L’étape du dépôt
À cette étape, les textes de projet de loi devront être déposés au Parlement afin de passer en plénière pour une étude entre la chambre des députés et celle des sénateurs. Il est important de rappeler à ce niveau que le dépôt est effectué à l’Assemblée nationale si les textes concernent les finances.
Par contre, si ces textes portent sur les collectivités territoriales, ils devront atterrir au Sénat. Toutefois, cela dépendra de l’assemblée du parlementaire qui est à l’origine des textes de loi.
A voir aussi : La défiscalisation immobilière grâce à la loi Girardin : tout ce que vous devez savoir
La phase de l’évaluation de la loi en 1ʳᵉ assemblée
À la suite de l’étape du dépôt, vient celle de l’évaluation de la loi en une 1ʳᵉ assemblée. En effet, à cette phase, les textes de ladite loi seront analysés par l’assemblée concernée. Cette dernière devra désigner un rapporteur qui sera chargé de faire le compte rendu et de proposer des amendements. Le compte rendu devra par la suite être approuvé par la commission.
L’étape du vote de la 1ʳᵉ assemblée
À ce niveau, le projet adopté précédemment en commission est inscrit au tableau de l’ordre du jour. Il devra être examiné par l’assemblée dans laquelle il avait été déposé après 6 semaines du dépôt. Ensuite, l’assemblée concernée par les textes devra procéder au vote.
Celui-ci devra se faire en suivant les articles et les amendements proposés dans un premier temps avant de prendre en compte la totalité du texte dans un second temps. Après adoption, ce projet devra être transmis à la 2ᵉ assemblée.
La 2ᵉ assemblée devra à son tour examiner les textes de la loi proposée dans un intervalle fixé à 4 semaines maximum. Cependant, en cas de demande d’accélération de la part du gouvernement, l’analyse devra se faire dans un maximum de temps de 15 jours. En cas d’amendement, les textes devront être renvoyés d’une assemblée à l’autre.
La phase d’adoption de la loi
À cette étape, le projet peut être voté si les 2 assemblées l’adoptent à l’unanimité. En cas de désaccord de l’une d’elles, le gouvernement devra convoquer une commission paritaire. Si des désaccords sont toujours observés après les travaux de celle-ci, l’Assemblée nationale devra trancher.
L’étape de promulgation de la loi votée
Si le texte est définitivement adopté, le Président de la République devra le promulguer dans les 15 jours qui suivent l’adoption.
