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Comment utiliser le montant total des déficits antérieurs non encore imputés ?
Dans le cadre d’une loi de défiscalisation, en tant qu’investisseur en immobilier locatif, votre bien peut générer un déficit immobilier. ...
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Les étapes du vote d’une loi expliquées
Avant d’être promulguée, une loi suit des étapes consécutives. Elle devra quitter le statut de projet de loi pour atteindre ...
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C’est quoi la défiscalisation immobilière ?
La défiscalisation immobilière consiste à investir dans un logement en vue de le mettre en location. Ce faisant, l’on récupère ...
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Qu’est-ce que la fiscalité immobilière ?
Pour acquérir une habitation, qu’elle soit destinée à devenir une résidence ou à être mise en location, vous devez vous ...
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C’est quoi un texte de loi ?
Les lois sont des dispositions légales que met en place l’appareil législatif d’un pays. Ces règles couvrent tous les domaines ...
