L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, explicitement centré sur les locations vides, s’applique pourtant partiellement aux locations meublées depuis la loi Alur de 2014. Cette extension soulève des interrogations sur la légalité et la durée exacte du préavis à respecter, notamment pour les congés délivrés en 2026.
La coexistence de dispositions spécifiques pour le meublé et de renvois à la loi de 1989 entretient une confusion persistante, tant pour les bailleurs que pour les locataires. Les délais de préavis varient selon l’initiative du congé, la date de signature du bail et la nature du motif invoqué.
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : ce que change le cadre légal pour le congé en location meublée
Depuis la loi Alur, la location meublée suit une logique à part, mais non sans chevauchements. Le bail meublé se fonde toujours sur l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, cependant la procédure du congé bailleur et du congé locataire s’inspire largement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce rapprochement modifie concrètement la gestion du contrat de location et la manière de notifier un congé, en particulier à partir de 2026.
Pour le bailleur, la marche à suivre s’articule autour de trois motifs : vendre le logement meublé, y vivre lui-même ou invoquer une raison sérieuse et légitime. Lorsqu’il choisit le congé vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, mais selon des règles propres au bail meublé. La législation impose une notification du congé au moins trois mois avant la fin du contrat. Ce délai, plus court que pour une location vide, s’applique également pour un congé visant à reprendre le bien ou fondé sur un motif légitime.
Côté locataire, la flexibilité est de mise : il peut partir à tout moment avec seulement un mois de préavis, sans obligation de se justifier. Cette liberté, inscrite dans le contrat de location, facilite la mobilité mais oblige le bailleur à anticiper les périodes de vacance plus fréquentes.
Le recours à l’article de la loi et à l’article 15 clarifie les droits et responsabilités de chacun. Les différences entre congé pour vente et congé pour reprise se précisent, tout comme le périmètre du droit de préemption du locataire. En 2026, cette convergence des textes contribue à mieux encadrer les démarches de congé et à limiter les zones d’ombre pour locataires comme bailleurs.
Préavis, délais et droits des parties : quelles règles s’appliqueront en 2026 pour les locataires et les bailleurs ?
Préavis et modalités de notification : la mécanique du congé en 2026
Le préavis reste la clé pour mettre un terme au contrat de location meublée. En 2026, le locataire garde la possibilité de quitter les lieux à tout moment, sous réserve de respecter un préavis location d’un mois. Ce délai débute dès que le congé est notifié. La notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Pour le bailleur, la règle reste fixe : la notification du congé doit parvenir au moins trois mois avant l’échéance du bail, en utilisant les mêmes modes que ceux ouverts au locataire. Ce délai de préavis ne peut être réduit, sauf si le locataire l’accepte expressément, ce qui demeure rare en pratique.
Pour bien distinguer les délais à respecter selon la partie qui donne congé, voici les principaux points à retenir :
- Préavis locataire : 1 mois
- Préavis bailleur : 3 mois
État des lieux, restitution du dépôt de garantie et gestion du départ
L’état des lieux de sortie revêt une importance particulière. Il conditionne la restitution du dépôt de garantie, qui doit intervenir dans le mois suivant le départ du locataire, à condition qu’aucun dégât ou litige ne soit constaté. Le montant du loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué plus tôt.
La résiliation du bail requiert aussi une attention particulière quant à la forme et à la preuve de la notification. Si un désaccord survient sur la procédure ou les délais, le juge tranchera en fonction du respect des règles établies. Les locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond bénéficient de protections renforcées, notamment concernant la validité du congé donné par le bailleur.
En 2026, la mécanique du congé en location meublée s’affirme : délais raccourcis pour les locataires, encadrement strict pour les bailleurs, et des règles de notification qui laissent peu de place à l’improvisation. Reste à chaque partie à maîtriser le calendrier et les modalités pour éviter les faux pas, car le droit locatif ne pardonne ni l’à-peu-près, ni l’imprécision.
