La location est l’une des meilleures solutions pour les personnes ne possédant pas une maison où se loger. Aujourd’hui, il existe en France plus de locataires que de propriétaires, notamment dans les milieux urbains. De ce fait, certains investisseurs se permettent de fixer des loyers ou les montants d’acquisition des immeubles trop hauts. Par le plafonnement des loyers, la loi vise à protéger les acteurs passifs de l’immobilier locatif que sont les locataires et certains investisseurs.
Les locataires : les bénéficiaires n°1 du plafonnement des loyers
Le plafonnement des loyers est une mesure du gouvernement français qui vise à protéger les locataires des abus de certains bailleurs. Il limite dans les zones dites tendues le loyer à un prix fixe que nul ne doit excéder. Cet encadrement concerne tous les nouveaux baux signés.
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En effet, 1149 communes des 28 plus grandes métropoles françaises sont concernées par cette mesure. Les locataires de ces communes sont donc les personnes à qui le plafonnement des loyers en France profite le plus. Par ailleurs, il convient de rappeler que les zones dites couvertes ne sont pas soumises à l’application de la mesure de l’encadrement des loyers. Cela ne sera possible que lorsqu’une ville en a demandé.
Les investisseurs en immobilier locatif
Les investisseurs en immobilier locatif se positionnent comme un autre bénéficiaire du plafonnement des loyers. En effet, compte tenu de la forte demande de location dans les zones tendues, les prix des immeubles sont constamment revus à la hausse. Il en est de même pour les anciens logements se trouvant dans ces zones, lesquels deviennent de plus en plus chers. Cela constitue un obstacle pour certains investisseurs qui nourrissent l’envie d’investir dans ces zones. Cet encadrement peut donc permettre aux investisseurs les moins nantis de s’intéresser aux marchés urbains ainsi qu’aux logements anciens.
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Les recours contre le non-respect du plafonnement des loyers
La loi oblige les bailleurs à être très transparents dans leurs relations avec les locataires. C’est pour cela qu’ils sont tenus d’utiliser pour tout locataire le modèle de bail rendu obligatoire depuis 2014. Ce modèle oblige le bailleur à indiquer de façon explicite les valeurs de référence médianes et majorées. Le but est de permettre au locataire de savoir aisément si le loyer demandé par son propriétaire ne dépasse pas le plafond fixé.
Cependant, le bailleur a la possibilité de dépasser les valeurs de référence médianes et majorées dès qu’il justifie son acte. Il peut arriver qu’il complète le loyer de façon exceptionnelle. Peu importe la situation, il est tenu de se justifier. A défaut, le locataire peut mettre en œuvre diverses procédures contre lui. Il a la faculté de formuler une demande qu’il va adresser au bailleur par courrier recommandé. Il peut également saisir la commission de conciliation ou carrément assigner le bailleur en justice.
Seule l’assignation peut lui permettre d’obtenir une décision exécutoire, surtout lorsque le bailleur ne s’exécute pas ou refuse d’appliquer l’avis de la commission de conciliation. Par ailleurs, même si un bailleur justifie son complément de loyer exceptionnel ou son dépassement du loyer de référence majoré, le locataire peut toujours contester. Il doit à cet effet saisir la commission de conciliation dans un délai de trois mois après la signature du bail. Il dispose du même délai pour saisir le juge si l’avis de la commission ne le satisfait pas. Ce délai court à partir de la date de réception dudit avis.
